JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 17

Article 17

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.


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Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.