JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 3

Article 3

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.


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Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.