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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 70 708 DU 31 JUILLET 1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE IER ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69 3 DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

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JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 > > Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Sct. Chapitre III : Dispositions diverses. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 > > Art. 10, Art. 1, Art. 11, Art. 2, Art. 12, Art. 3, Art. 13, Art. 4, Art. 14, Art. 5, Art. 15, Art. 6, Art. 16, Art. 7, Art. 17, Art. 8, Art. 18, Art. 9, > > Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

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5 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970

Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970

Art. 10, Art. 1, Art. 11, Art. 2, Art. 12, Art. 3, Art. 13, Art. 4, Art. 14, Art. 5, Art. 15, Art. 6, Art. 16, Art. 7, Art. 17, Art. 8, Art. 18, Art. 9, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29