Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0042 du 19 février 2009
Article 27
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000
Art. 3