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Décret n°2009-180 du 16 février 2009

JORF n°0041 du 18 février 2009•2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L171-1 — Réglementation des experts fonciers et agricoles
    • Article L171-2 — Expertise foncière européenne en France
  • Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
    • Sans article spécifique
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