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Décret n°2009-180 du 16 février 2009

pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 171-1 à L. 171-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles professionnelles pour les experts fonciers, agricoles et forestiers

Résumé. Les experts fonciers, agricoles et forestiers doivent suivre des règles strictes comme l'honnêteté et l'impartialité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services.Code ruralSct. Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers.Code ruralArt. R171-9 : Mise à jour de la liste des experts fonciers
→ Version 2 : Clarification de la formulation
- Code rural
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services., Sct. Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers., Art. R171-9, Art. R171-10, Art. R171-11, Art. R171-12, Art. R171-13, Art. R171-14, Art. R171-15, Art. R171-16, Art. R171-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la libre prestation de services., Art. R171-12-1, Art. R171-12-2, Art. R171-12-3, Art. R171-17-1, Art. R171-17-2, Art. R171-17-3

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Exécution du décret sur les experts fonciers et agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les experts fonciers et agricoles.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Décret n°2009-180 du 16 février 2009
Article 1
Article 2