Décret n°2009-1790 du 31 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres du budget et de la défense pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Source : Légifrance