Créé le 1 juillet 2010
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010