Décret n°2009-1789 du 30 décembre 2009

Article 1

Créé le 1 juillet 2010

Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la réglementation professionnelle et la déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d'un mémoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010