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Décret n°2009-1788 du 31 décembre 2009

modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation sur les autres produits du tabac

Résumé. Le décret réduit légèrement le taux de cotisation pour les autres produits du tabac et désigne un ministre pour appliquer ce changement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,

Décrète :

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Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

Résumé. Le taux de cotisation pour les autres produits du tabac a été réduit de 0,958% à 0,930%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2010

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Exécution d'un décret par un ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2010

Décret n°2009-1788 du 31 décembre 2009
Article 1
Article 2