Décret n°2009-178 du 16 février 2009

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 février 2009

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Application des aides aux viticulteurs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'appliquer les règles pour aider les viticulteurs.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance