Décret n°2009-178 du 16 février 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des mesures d'aides aux fonds de mutualisation et des mesures d'aide à l'assurance récolte mentionnées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à l'utilisation du moût de raisin concentré mentionnés à l'article 32 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Ils déterminent en tant que de besoin les conditions de réduction ou de suppression de cette aide en cas de manquement par le producteur à ses obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aides viticoles

Résumé. Un décret précise les règles pour obtenir des aides européennes dans le secteur viticole, comme l'assurance récolte et la mutualisation.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent les conditions et les modalités d'attribution des mesures d'aides aux fonds de mutualisation et des mesures d'aide à l'assurance récolte mentionnées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget précisent la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à l'utilisation du moût de raisin concentré mentionnés à l'article 32 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Ils déterminent en tant que de besoin les conditions de réduction ou de suppression de cette aide en cas de manquement par le producteur à ses obligations.

Relations

cite

cite  article 32 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisécite  articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance