Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article D. 331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D. 331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Utilisation temporaire du modèle de déclaration d'intérêts existant

Résumé. Jusqu'à ce qu'un nouveau modèle soit créé, la déclaration d'intérêts se fait selon l'ancien modèle.

Pour l'application de l'article D. 331-34 du même code, jusqu'à l'établissement par décret d'un nouveau modèle de déclaration, la déclaration d'intérêts est établie conformément au modèle annexé à l'article D. 331-9-1 par le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009.

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