Décret n°2009-177 du 16 février 2009

Article 4

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Article 4

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.

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En vigueur depuis le 18 février 2009

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Réunion annuelle du comité interministériel des réseaux internationaux

Résumé. Un comité de ministres se réunit au moins une fois par an pour discuter des actions de la France à l'étranger, avec un groupe permanent qui prépare les discussions.

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont préparées par un comité permanent.

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Source : Légifrance