En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limite maximale des cotisations
Résumé. Le décret supprime la limite maximale des cotisations pour les activités exercées en 2009 et maintient la même régularisation pour ceux qui continuent ou reprennent leur activité.
I.A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D643-10 : Calcul des revenus pour la retraite des professions libérales
→ Version 4 : Suppression du plafond et clarification des règles pour reprise d’activité
→ Version 4 : Suppression du plafond et clarification des règles pour reprise d’activité
-Code de la sécurité sociale.Art. D643-10
II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.