L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 % ».