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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA CATEGORIE A

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Article 8

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-364 du 1 avril 1992 > > Art. 4, Art. 20 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-364 du 1 avril 1992

Art. 4, Art. 20