JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 4

Article 4

A l'article R. 4124-13 du même code, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou des ministres intéressés ».


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Version 1

A l'article R. 4124-13 du même code, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou des ministres intéressés ».