A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4122-27 : Autorisation pour les activités accessoires des militaires
→ Version 2 : Extension du pouvoir d'autorisation aux militaires de la Gendarmerie nationale
→ Version 2 : Extension du pouvoir d'autorisation aux militaires de la Gendarmerie nationale
- Code de la défense.Art. R4122-27