JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 6

Article 6

L'article R.* 4139-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. »


Historique des versions

Version 1

L'article R.* 4139-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. »