Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4139-17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R*4139-17