En vigueur depuis le 31 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Exécution du décret sur les subventions aux collectivités locales
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.