Décret n°93-130 du 28 janvier 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1993 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Exécution du décret sur les subventions aux collectivités locales

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et du budget sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1712 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. Le décret modifie la responsabilité de l'exécution du texte en remplaçant le ministre de la défense par le ministre de l'intérieur.

En vigueur du dimanche 31 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance