A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-952 du 25 août 1995Art. 6 → Version 8Décret n°95-952 du 25 août 1995Art. 18-2 → Version 1
- Décret n°95-952 du 25 août 1995Art. 6, Art. 18-2
Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-952 du 25 août 1995
Art. 6, Art. 18-2