A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-29 du 10 janvier 1995Art. 18-1 → Version 1
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995Art. 18-1
Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995
Art. 18-1