Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-15 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-15