Décret n°2009-1692 du 29 décembre 2009

Article 1

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Article 1

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour supprimer des mentions annuelles.

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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