Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date des 22 septembre 2007 et 20 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4127-216, Art. R4127-217, Art. R4127-218, Art. R4127-219, Art. R4127-236, Art. R4127-269, Art. R4127-270, Art. R4127-272, Art. R4127-274, Art. R4127-276, Art. R4127-276-1, Art. R4127-280, Art. R4127-285, Art. R4113-72 > >
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1 abrogé
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin