A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D713-7 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D713-7
Décret n°2009-1667 du 28 décembre 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D713-7