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Décret n°2009-166 du 12 février 2009

relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 15 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 17 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 12 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence sur la couverture des services de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent publier des cartes montrant la couverture de leurs services et fournir ces informations aux autorités sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'environnement, l'énergie et le numérique.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La secrétaire d'Etat

chargée de la prospective

et du développement de l'économie numérique,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'aménagement du territoire,

Hubert Falco

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Décret n°2009-166 du 12 février 2009
Article 1
Article 2