Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles R. 231-3 et R. 231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles anciennes pour certains professionnels

Résumé. Un décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2009 les règles anciennes pour certains professionnels de l'agriculture et de la santé animale.

Les dispositions des articles R. 231-3 et R. 231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2009

Source : Légifrance