En vigueur depuis le 30 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des règles anciennes pour certains professionnels
Les dispositions des articles R. 231-3 et R. 231-4, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, relatives aux vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et aux contrôleurs sanitaires restent applicables jusqu'au 31 décembre 2009.