A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D653-115
- Code ruralArt. D653-115
Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D653-115
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D653-115
Source : Légifrance