Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2010.

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