Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement, et indique les coordonnées du compte bancaire ou du compte épargne sur lequel le prélèvement automatique des échéances du plan sera effectué. L'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions pour demander un sursis à poursuite) du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme chargé du recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du plan de remboursement

Résumé. Un plan pour rembourser ses dettes doit expliquer les problèmes d'argent et comment les régler, avec des preuves et un compte bancaire pour les prélèvements.

La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'examen de la situation financière du débiteur, notamment de ses capacités de remboursement, et indique les coordonnées du compte bancaire ou du compte épargne sur lequel le prélèvement automatique des échéances du plan sera effectué. L'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions pour demander un sursis à poursuite) du présent décret précise, en tant que de besoin, la composition du dossier à adresser à l'organisme chargé du recouvrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance