Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer) court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 (Conditions pour demander un sursis à poursuite) du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Délai de six mois pour les demandes de sursis à poursuites

Résumé. Les entreprises d'outre-mer peuvent demander un délai de six mois pour régler leurs cotisations sociales en retard, à partir du moment où elles envoient leur demande complète.

Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer) court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 (Conditions pour demander un sursis à poursuite) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance