En vigueur depuis le 28 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de six mois pour les demandes de sursis à poursuites
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Délais de paiement pour les cotisations sociales en outre-mer) court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 2 (Conditions pour demander un sursis à poursuite) du présent décret.