Décret n°2009-1645 du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur une fois ratifié par la loi.

Le présent décret entre en vigueur à compter de sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Source : Légifrance