Décret n°2009-1645 du 23 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme adopté par la délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est approuvé.

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Approbation de sanctions en urbanisme à Saint-Barthélemy

Résumé. Un projet de sanctions en matière d'urbanisme pour Saint-Barthélemy a été approuvé.

Le projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme adopté par la délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est approuvé.

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cite  délibération n° 2009-003 du 27 février 2009

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