Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009

Article 6

Créé le 1 janvier 2010

L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition. Il en exerce les droits et en assume les obligations. Il prend en charge le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien correspondants.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-1219 du 27 décembre 2024art. 45

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2024

L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition. Il en exerce les droits et en assume les obligations. Il prend en charge le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien correspondants.