A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 16 → Version 10Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 40 → Version 7
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 16, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 40 → Version 7
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985Art. 40