A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 bis → Version 2
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 bis
Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 9 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 bis
Source : Légifrance