A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 2
Décret n°2009-1636 du 23 décembre 2009
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 2