JORF n°0298 du 24 décembre 2009

Article 2

Article 2

I. ― A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2009, le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie, du code du travail (partie Réglementaire) est ainsi modifié :


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I. ― A compter de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2009, le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie, du code du travail (partie Réglementaire) est ainsi modifié :