A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. Annexe à l'article R1422-4 : Liste des chambres de proximité et des tribunaux judiciaires de chaque région
→ Version 5 : Réaffectation et mise à jour des juridictions prud'homales
→ Version 5 : Réaffectation et mise à jour des juridictions prud'homales
Art. Annexe à l'article R1422-4