Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Suppression de deux conseils de prud'hommes

Résumé. Le décret supprime deux conseils de prud'hommes, ceux de Fougères et Nogent-le-Rotrou.

Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009

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