En vigueur depuis le 25 décembre 2009
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Suppression de deux conseils de prud'hommes
Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.