En vigueur depuis le 25 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des procédures des conseils de prud'hommes supprimés
Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er (Suppression de deux conseils de prud'hommes) sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.