Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er (Suppression de deux conseils de prud'hommes) sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2009

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Transfert des procédures des conseils de prud'hommes supprimés

Résumé. Les dossiers en cours des conseils de prud'hommes supprimés sont transférés aux nouveaux conseils compétents, sans avoir à refaire les actes déjà faits.

Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er (Suppression de deux conseils de prud'hommes) sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

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