JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 137

Article 137

L'article 101 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des droits de mutation. » ;
2° Au 1°, les mots : « et les frais de la vente » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés et les droits de mutation ».


Historique des versions

Version 1

L'article 101 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des droits de mutation. » ;

2° Au 1°, les mots : « et les frais de la vente » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés et les droits de mutation ».