Article 128
L'article 124 est complété par l'alinéa suivant :
« L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.»
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 128
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Version 1
L'article 124 est complété par l'alinéa suivant :
« L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.»