Retour à la section

CHAPITRE IER

DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION

Article suivant

Article 126

JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 125

Article 125

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 > > Art. 52 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006

Art. 52