Article 97
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article R. 642-36 compose un paragraphe 4 ainsi intitulé :
« Paragraphe 4
« Dispositions particulières à la vente de gré à gré »
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 97
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Version 1
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, l'article R. 642-36 compose un paragraphe 4 ainsi intitulé :
« Paragraphe 4
« Dispositions particulières à la vente de gré à gré »