JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 94

Article 94

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-30 à R. 642-35 composent un paragraphe 3 ainsi intitulé :

« Paragraphe 3

« Dispositions particulières à la vente
par voie d'adjudication amiable »


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Version 1

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-30 à R. 642-35 composent un paragraphe 3 ainsi intitulé :

« Paragraphe 3

« Dispositions particulières à la vente

par voie d'adjudication amiable »