Article 91
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire., Art. R642-27, Art. R642-28, Art. R642-29 > >
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JORF n°0037 du 13 février 2009
Article 91
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire., Art. R642-27, Art. R642-28, Art. R642-29