JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 86

Article 86

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-22 à R. 642-26 composent un paragraphe 1 ainsi intitulé :

« Paragraphe 1

« Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire
et par voie d'adjudication amiable »


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Version 1

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-22 à R. 642-26 composent un paragraphe 1 ainsi intitulé :

« Paragraphe 1

« Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire

et par voie d'adjudication amiable »